Les PME sont-elles les grandes exclues des PPP et des CREM ?

Les PPP : pourquoi, pour qui ?

Si les contrats de partenariat public-privé (PPP) sont nés en 2004 en France, ils existaient depuis longtemps dans les pays anglo-saxons. L’Etat français et les collectivités en font usage afin de réaliser rapidement de nouvelles infrastructures par une approche globale : le partenaire privé a en effet à sa charge la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation des équipements.

En contrepartie, l’acheteur public verse à son partenaire des « loyers » sur une période donnée (10, 20 ou 30 ans le plus souvent). Le PPP permet ainsi de différer le paiement des équipements…mais il peut faire exploser leur coût à terme, comme pour la construction du Grand Stade de Lille , le transfert de la cité judiciaire de Paris aux Batignolles ou le complexe Biarritz Océan.

Un enjeu : encadrer les PPP

Ainsi qualifiés dans un rapport du Sénat de 2014 de « bombes à retardement budgétaires », les PPP ont fait l’objet de plusieurs mesures destinées à les rationaliser, de façon à limiter les risques financiers pour les acheteurs publics et leur permettre de conserver une certaine maîtrise sur les coûts.

Une étude de soutenabilité budgétaire est désormais obligatoire pour lancer un marché de partenariat, et le régime des marchés globaux de performance permet aux acheteurs de fixer des indicateurs de performance (le plus souvent énergétiques) pour l’exécution du contrat.

Des marchés réservés aux grandes entreprises ?

Les contrats de partenariat ont fait l’objet de critiques par les entreprises elles-mêmes, en particulier par le secteur du bâtiment et les architectes. Montages complexes, multiplicité des régimes (contrats/marchés de partenariat, CREM, REM, marchés globaux…), projets parfois gigantesques et non allotis, financement difficile à dérocher, procédures obscures…autant de raisons qui éloignent les PME des PPP. Le législateur est pourtant intervenu en 2016, en imposant que 10% au moins du montant estimé du marché (hors financement) soit réservé directement ou indirectement à des PME.

Par ailleurs, l’acheteur doit tenir compte de la sous-traitance (de premier rang) à des PME ou des artisans pour l’attribution du marché. Des pénalités financières dissuasives sont prévues si jamais l’attributaire ne respecte pas ses engagements.

Une entrée discrète des PME dans l’arène

Avant le 1er janvier 2016, seulement un avis sur cinq précisait que le « critère PME » avait été pris en considération. Depuis le 1er janvier 2016, c’est le cas de près d’un avis sur deux.

Mais dans la majorité des cas, lorsqu’il existe, ce critère d’attribution n’intervient que très faiblement dans la décision de l’acheteur, puisque sa pondération se situe en général entre 2 et 5. Quand le coût du projet est, pour sa part, pondéré en général à hauteur de 30 à 50… Notons tout de même que certaines collectivités semblent plus proactives en la matière, comme le Conseil général de Seine-Saint-Denis ou le Conseil général du Cantal.

La clause des « 10% réservés » pourrait laisser croire que les PME sont toujours – même faiblement – associées aux marchés de partenariat. Ce serait oublier que la loi permet à l’acheteur de s’en exonérer, en invoquant la faiblesse des PME pour la réalisation de la prestation demandée. Depuis 2016, seulement un marché de partenariat sur cinq a été attribué au moins partiellement à une ou plusieurs PME.

Il semble toutefois que les PME ne soient pas condamnées au rôle de sous-traitant des marchés de partenariat.

Le groupement d’entreprises : un format qui semble séduire les PME et les acheteurs

La solution serait-elle de s’associer ? En effet, depuis le début de l’année 2017, 16 marchés de partenariat sur 35 ont été attribués à des PME, dont 13 par le biais d’un groupement. Une telle association permet de regrouper des compétences et des moyens, mais surtout de renforcer les capacités des entreprises de moindre taille à décrocher un financement.

Par exemple, la réhabilitation de l’îlot Churchill, au Havre, a été attribuée à un groupement de six entreprises dont trois sont des PME. La ville de Nîmes a également confié le marché de partenariat concernant la patinoire municipale à sept sociétés dont trois PME. Plus rarement, les groupements attributaires sont composés uniquement de PME, comme pour les infrastructures de télécommunication radio de l’Aveyron, la réhabilitation du pôle biologie de l’Université de Clermont-Ferrand, ou la Cité Numérique de l’Ecole de Management de Normandie.

Tendances des PPP en France

Si l’on observe les derniers appels d’offres en PPP publiés, les marchés de performance, qui permettent aussi de limiter les coûts d’exploitation des équipements, sont clairement plébiscités par les acheteurs publics .

Par ailleurs, le décret 2017-516 du 10 avril 2017 introduit la possibilité de dialoguer et négocier dans les marchés globaux de performance qui devraient rencontrer encore davantage de succès. La seule distinction qui demeure est le préfinancement du marché par le titulaire du PPP et son remboursement sous forme de loyers.

Voici les derniers marchés de performance :

Marché public global de performance pour améliorer les performances thermiques des bâtiments communaux de la Ville d'Allauch (13)

Marché global de conception, réalisation, exploitation et maintenance du projet photovoltaïque Chantrerie (44)

Marché global de performance de la déchèterie de Châtillon-en-Michaille (01)

Marché global de performance pour des logements et bureaux à Lisieux (14)

Marché global de performance associant la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance des installations d’éclairage de Châtillon sur Loire (45)

Marché global de performance portant sur la conception, la réalisation et l'exploitation maintenance pour la réhabilitation énergétique de l'Hôtel de Police à Lyon 8e (69)

La plateforme J360 vous permet de publier vos appels à compétences et de trouver des partenaires pour candidater à un marché

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